Le 19 septembre 2025, le président Trump a publié une proclamation intitulée « Restriction sur l'entrée de certains travailleurs non immigrants, afin de lutter contre l'abus systématique des visas non immigrants H-1B ». Sous prétexte de lutter contre ce que l'administration Trump considère comme des abus du programme de visas H-1B qui désavantagent les travailleurs américains dans des professions spécialisées, dans lesquelles des travailleurs étrangers sont employés sous le visa H-1B, l'administration Trump a imposé des frais de 100 000 dollars pour chaque demande de visa ou de statut H-1B déposée à compter du 21 septembre 2025.

À toutes fins utiles, il s'agit d'une mesure prise par l'administration Trump pour mettre fin au programme de visas H-1B au moyen d'une pilule empoisonnée. Le président Trump et son entourage n'ont jamais caché leur hostilité envers le système d'immigration américain qui permet à des travailleurs étrangers de venir aux États-Unis pour occuper des emplois qui, selon eux, pourraient et devraient être pourvus par des travailleurs américains. Au-delà des sentiments nativistes et anti-immigrés qui se mêlent également aux choix politiques du président Trump et de ses partisans, il existe également des arguments valables concernant la manière dont les agences de placement de travailleurs technologiques ont exploité le système de visas H-1B pour faire venir des travailleurs technologiques indiens, plus ou moins comme des serviteurs sous contrat, en réduisant les salaires et les conditions de travail que les employeurs américains devraient payer aux travailleurs américains. Ces agences de recrutement de travailleurs technologiques font généralement venir des travailleurs technologiques d'Inde et leur font payer des frais exorbitants pour la demande de visa, le voyage, l'hébergement, entre autres. Si les travailleurs refusent de faire des heures supplémentaires sans rémunération supplémentaire et de se soumettre à des conditions de travail dignes d'un atelier clandestin, l'agence de recrutement menace de les renvoyer en Inde, où l'entreprise les poursuivra en justice et les obligera à payer la facture largement gonflée. Cependant, au lieu de se lancer dans un processus plus détaillé et laborieux visant à déterminer comment modifier les lois et réglementations actuelles relatives aux visas H-1B afin de mettre fin à ces abus du système, l'administration Trump vient de rendre le programme de visas H-1B inapplicable pour tous les employeurs américains, y compris ceux qui ne sont pas concernés par le problème.

L'administration Trump a imposé ces frais de dossier de 100 000 dollars conformément aux sections 212(f) et 215(a) de la loi sur l'immigration et la nationalité (INA), qui sont des dispositions créées par le Congrès pour permettre au président d'empêcher les étrangers représentant une menace pour la sécurité du pays d'entrer aux États-Unis. Je pense que les employeurs vont poursuivre l'administration Trump en justice pour faire annuler cette politique. Il existe plusieurs fondements juridiques pour annuler cette politique :

1. Cette politique constitue clairement un abus de l'autorité accordée par le Congrès, car les demandeurs de visa H-1B ne représentent pas une menace pour la sécurité des États-Unis, comme le prévoit cette autorité ;

2. L'administration Trump a outrepassé son autorité en imposant des frais que le Congrès n'a jamais approuvés ni établis par la loi et qui ne sont pas facturés afin de couvrir les coûts administratifs du processus de demande ;

3. La politique est trop large dans son application, car elle est imposée à tous les employeurs et à leurs employés potentiels, ce qui signifie qu'elle aura pour effet de nuire aux entreprises américaines qui ont besoin de travailleurs H-1B, mais qui ne se livrent pas aux pratiques préjudiciables que cette politique vise à éliminer* ;

4. L'administration Trump n'explique pas en quoi le prélèvement d'une taxe de 100 000 dollars pour chaque demande de visa H-1B permettra réellement de résoudre le problème, car rien n'indique que ces taxes seront affectées, par exemple, au financement d'un programme de formation des travailleurs américains dans le domaine des technologies ; et

5. L'administration Trump a mis en œuvre cette politique sans passer par le processus réglementaire requis chaque fois que le pouvoir exécutif et ses agences administratives promulguent de nouvelles règles et réglementations.

*Bien que le département de la Sécurité intérieure puisse accorder des dérogations lorsqu'il estime que cela est dans l'intérêt national des États-Unis, certaines entreprises américaines qui ne se livrent pas aux abus que l'administration Trump prétend vouloir combattre avec cette politique seront tout de même lésées par celle-ci.

Je prévois que les entreprises lésées par cette politique intenteront des poursuites devant les tribunaux fédéraux et réussiront à faire interdire la mise en œuvre de la politique pour les raisons énumérées ci-dessus et d'autres encore. Il s'agit d'un scénario qui se répète souvent, dans lequel l'administration Trump tente de résoudre un problème juridique complexe sans investir les efforts et la réflexion nécessaires pour empêcher les fraudeurs astucieux de contourner le système et sans mettre en œuvre la solution juridique par le biais d'un long processus réglementaire qui peut prendre plusieurs années, mais qui est nécessaire pour que les nouvelles réglementations soient adoptées de manière à résister aux contestations judiciaires devant les tribunaux fédéraux. Je prévois que cette politique sera bloquée par des injonctions des tribunaux fédéraux dans les semaines à venir et qu'elle sera complètement annulée avant la prochaine loterie H-1B en mars 2026 et la période de demande H-1B qui suivra à partir du 1er avril 2026.

Un article publié dans le Wall Street Journal a révélé à quel point l'élaboration de la politique d'immigration légale a été chaotique et bâclée sous l'administration Trump. Veuillez cliquer ici pour consulter l'article.

Pour consulter la proclamation sur le site web de la Maison Blanche, veuillez cliquer ici.

Pour consulter les précisions apportées par l'USCIS sur l'impact juridique de la proclamation, en particulier en ce qui concerne les demandes H-1B en attente et approuvées, veuillez cliquer ici.