Pétition VAWA
Epoux/épouses de citoyens américains victimes de violence domestique (Violence against Women Act) (Loi contre la Violence envers les Femmes)
La loi VAWA donne le droit à certains épouses/époux et aux enfants de citoyens américains de se parrainer eux-mêmes pour la résidence permanente. VAWA permet à certaines épouses, victimes de violence domestique, de soumettre une pétition sans l’aide ou la connaissance de leur époux américain, en vue de vivre en sécurité et indépendantes de l’époux violent.
Afin d’être admissible de se parrainer soi-même pour la résidence permanente, il faut se qualifier sous une des conditions suivantes:
- Epouse/époux: Les épouses/époux abusés de citoyens américains ou résidents permanents peuvent se sponsoriser pour la carte verte. Les enfants de moins de 21 ans peuvent être inclus dans la pétition comme bénéficiaires.
- Parent: vous pouvez vous sponsoriser vous-même, si votre enfant a été maltraité par votre époux américain ou résident permanent. Vos enfants de moins de 21 ans peuvent être inclus dans la pétition (même s’ils n’ont pas été maltraités), s’ils n’ont pas soumis de pétitions séparées.
- Enfant: les enfants maltraités (de moins de 21 ans non mariés) de citoyens américains ou résidents permanents peuvent se sponsoriser eux-mêmes. Leurs enfants mineurs non mariés peuvent être inclus dans la pétition.
Pour être éligible de se parrainer soi-même, un époux/une épouse doit
- être légalement marié(e) à un citoyen américain ou résident permanent abusif. On peut également se sponsoriser si l’époux violent est décédé durant les deux années qui précèdent la pétition, ou si le mariage a été terminé durant les deux années précédentes à cause du mal traitement de la part du conjoint abusif;
- avoir été maltraité aux Etats-Unis, à moins que le conjoint abusif soit employé par le gouvernement ou par les forces armées américaines;
- avoir été battu(e) ou soumis(e) à une cruauté extrême de la part de l’époux/épouse abusif/abusive durant le mariage, ou être le parent d’un enfant qui a souffert de l’abus durant le mariage;
- être une personne de bon caractère moral;
- avoir contracté le mariage de bonne foi, non pas seulement en vue de l’obtention de la carte verte.
Pour être éligible de se parrainer soi-même, un enfant doit
- se qualifier en tant que "enfant" d’une personne abusive selon les critères de INA.
Une pétition doit être soumise au service d’immigration dans l’état de Vermont, avec des preuves concernant le mariage et l’abus.
Décès de l'époux/épouse américain(e)
Généralement, en cas du décès du sponsor, la pétition est considérée abandonee. Il y a pourtant des cas où USCIS permet la continuation de la pétition pour des raisons humanitaires. Il est également possible que le veuf ou la veuve d’un citoyen américain soumette soi-même une pétition pour l'obtention de la carte verte, si il/elle était marié(e)au citoyen américain pendant au moins deux ans.