Explication de la nouvelle obligation d'enregistrement pour certains visiteurs aux États-Unis
Le 12 mars 2025, les services de citoyenneté et d'immigration des États-Unis (« USCIS ») ont mis en œuvre un règlement final provisoire qui exige que certains visiteurs aux États-Unis, qui prévoient de rester plus de 30 jours, enregistrent leur présence aux États-Unis dans les 30 jours suivant leur entrée aux États-Unis en remplissant en ligne le formulaire G-325R. Cette obligation entrera en vigueur le 11 avril 2025. Toute personne tenue de s'enregistrer en vertu de ce règlement, qui se trouve actuellement aux États-Unis et qui y restera jusqu'au 11 mai 2025 et au-delà , doit s'enregistrer avant le 11 mai 2025.
Étant donné que l'obligation d'enregistrement est assortie de nombreuses exceptions, nous commencerons par les exceptions qui réduisent très rapidement le groupe de personnes qui doivent s'enregistrer.
Qui n'est pas tenu de s'inscrire en vertu du nouveau règlement ?
1. les résidents permanents légaux et les résidents permanents légaux conditionnels titulaires d'une carte I-551 (« carte verte »), y compris ceux qui sont entrés aux États-Unis avec un visa d'immigrant, mais n'ont pas encore reçu leur carte I-551 (« carte verte »)
2. Les personnes se trouvant aux États-Unis avec un visa de non-immigrant (y compris les Canadiens se rendant aux États-Unis avec un statut B-1/B-2 exempté de visa), à qui le CBP a délivré un enregistrement d'entrée I-94 au moment de l'admission ou qui ont reçu de l'USCIS l'approbation d'un changement de statut pour leur statut actuel de non-immigrant.
3. les visiteurs temporaires dans le cadre du programme d'exemption de visa ESTA, à qui le CBP a délivré une fiche d'entrée I-94 au moment de l'admission.
4. les Canadiens qui entrent aux États-Unis par une frontière terrestre en étant exemptés de visa (statut B-1/B-2) et qui restent moins de 30 jours.
5. toute personne née au Canada qui est au moins à 50 % amérindienne et qui peut fournir la preuve de son appartenance à un peuple autochtone reconnu (généralement sous la forme d'une carte d'identité délivrée par le gouvernement de la tribu)
6. les membres d'équipage qui ont été admis par la CBP avec un dossier I-95 ou I-184
7. toute personne titulaire d'un document d'autorisation de travail (« EAD ») I-766 en cours de validité, quel que soit le motif de délivrance de ce document (par exemple, asile, TPS, DACA, VAWA, visa U, libération conditionnelle pour les membres de la famille des soldats et des anciens combattants de l'armée américaine, entre autres)
8. toute personne ayant un timbre d'admission ou de libération conditionnelle DHS nonimmigrant valide et non expiré dans un passeport étranger
9. toute personne ayant une demande d'ajustement de statut (I-485) en cours de traitement
10. toute personne ayant une demande I-590, enregistrement pour la classification en tant que réfugié, en cours de traitement
11. toute personne ayant une demande I-687 en cours, demande de statut de résident temporaire - demandeurs en vertu de la section 245A de la loi sur l'immigration et la nationalité (Immigration and Nationality Act), telle qu'amendée
12. toute personne ayant un dossier I-691, Notice of Approval for Status as a Temporary Resident - Aliens adjusted to lawful temporary residence under 8 CFR 210.2 and 245A.2 (avis d'approbation du statut de résident temporaire - étrangers admis au statut de résident temporaire légal conformément à 8 CFR 210.2 et 245A.2)
13. toute personne ayant une demande I-698, Application to Adjust Status from Temporary to Permanent Resident (demande d'ajustement du statut de résident temporaire à celui de résident permanent), en vertu de la section 245A de l'Immigration and Nationality Act (loi sur l'immigration et la nationalité), telle qu'amendée.
14. toute personne ayant une demande I-700, Application for Status as a Temporary Resident - Demandeurs en vertu de la section 210 de la loi sur l'immigration et la nationalité (Immigration and Nationality Act), telle que modifiée, en cours d'examen
15. toute personne ayant une demande I-817 en cours, demande de départ volontaire dans le cadre du Family Unity Program (programme d'unité familiale)
16. toute personne se trouvant aux États-Unis en vertu d'une carte de passage de frontière telle que :
- I-185, Non-Resident Alien Canadian Border Crossing Card pour les citoyens canadiens ou les sujets britanniques résidant au Canada.
- I-186, Non-Resident Alien Mexican Border Crossing Card pour les citoyens mexicains résidant au Mexique.
17. toute personne en possession d'un formulaire I-221 ou I-221S (Order to Show Cause and Notice of Hearing) - étrangers contre lesquels une procédure d'expulsion a été engagée
18. toute personne en possession d'un formulaire I-862, Notice to Appear - étrangers contre lesquels une procédure d'expulsion est engagée
19. tout détenteur d'un formulaire I-863, Notice of Referral to Immigration Judge (avis de renvoi devant un juge de l'immigration) - les étrangers contre lesquels une procédure d'expulsion est engagée.
Qui doit s'enregistrer conformément au nouveau règlement ?
1. les Canadiens qui entrent aux États-Unis par un poste frontalier terrestre en étant exemptés de visa (statut B-1/B-2) et qui prévoient de rester plus de 30 jours.
2. les étrangers qui sont entrés aux États-Unis sans inspection et qui :
- n'ont pas été arrêtés par le DHS et n'ont pas fait l'objet d'une procédure d'expulsion ou de renvoi ; et
- n'ont pas demandé à bénéficier d'un quelconque allègement de la procédure d'expulsion (par exemple, asile, TPS, DACA, VAWA, visa U, libération conditionnelle pour les membres de la famille des soldats et des vétérans de l'armée américaine, entre autres) ; et
- ne pas avoir demandé d'autres prestations d'immigration énumérées ci-dessus.
Il est important de noter que l'obligation d'enregistrement s'applique aux personnes de tous âges. Par conséquent, au sein d'une famille, l'inscription doit être soumise pour chaque membre de la famille séparément, c'est-à -dire qu'il ne suffit pas d'inscrire un seul ou les deux parents sans inscrire également les enfants. Les parents sont responsables de l'inscription de leurs enfants et sont passibles de sanctions en cas de non-inscription.
Quelle est la procédure d'inscription pour les personnes tenues de s'inscrire ?
Les personnes tenues de s'enregistrer doivent se rendre sur le site web https://my.uscis.gov, créer un compte sur le système de dépôt en ligne ELIS de l'USCIS, puis remplir et soumettre le formulaire G-325R. Ce formulaire n'est disponible qu'en ligne, il n'existe pas de version papier.
Toute personne tenue de s'enregistrer, âgée de 14 ans ou plus, et qui n' est pas canadienne, devra également se présenter à un rendez-vous pour la prise de ses empreintes digitales, afin que des vérifications d'antécédents, basées sur le nom et les empreintes digitales de la personne enregistrée, puissent être effectuées. L'USCIS fixera un rendez-vous dans un centre local d'aide à l'application de l'USCIS pour la prise d'empreintes digitales et informera la personne inscrite par courrier électronique et probablement aussi par courrier postal du rendez-vous. Je répète et j'insiste sur le fait que tous les Canadiens sont exemptés de l'obligation de prendre leurs empreintes digitales.
Une fois l'enregistrement terminé, le système de demande en ligne produira un document PDF que la personne enregistrée pourra sauvegarder et imprimer comme preuve d'enregistrement. Les personnes qui ne sont pas tenues de prendre leurs empreintes digitales recevront la confirmation de leur enregistrement dès qu'elles auront envoyé le formulaire G-325R en ligne. Ceux qui doivent prendre leurs empreintes digitales ne recevront pas de confirmation d'enregistrement tant qu'ils n'auront pas terminé la procédure de prise d'empreintes digitales au centre de soutien à l'application de l'USCIS.
Y a-t-il des obligations au-delà de l'enregistrement initial ?
Changement d'adresse
Chaque fois qu'une personne tenue de s'enregistrer change d'adresse, elle doit en informer l'USCIS en soumettant un formulaire de changement d'adresse AR-11 via son compte ELIS en ligne.
Canadiens franchissant la frontière terrestre pour une durée supérieure à 30 jours
À chaque nouveau passage de la frontière terrestre pour une durée supérieure à 30 jours, le visiteur canadien (et les membres de sa famille qui l'accompagnent, quel que soit leur âge) doit s'enregistrer à l'aide du formulaire G-325R.
Quelles informations doivent être inscrites sur le formulaire G-325R ?
1. Informations personnelles
- Nom légal complet et alias éventuels
- Date et lieu de naissance
- Sexe
- Citoyenneté ou nationalité
- Numéro d'enregistrement d'étranger (s'il a été attribué précédemment)
2. Historique de la résidence
- Adresse actuelle aux États-Unis
- Toutes les adresses des cinq dernières années, y compris les dates de résidence
3. Antécédents professionnels
- Nom et adresse de l'employeur actuel
- Tous les employeurs des cinq dernières années, y compris les titres des postes et les dates d'emploi.
4. Situation matrimoniale et familiale
- Situation matrimoniale actuelle
- Nom complet, date de naissance et lieu de naissance du conjoint
- Date et lieu du mariage
- Détails de tout mariage antérieur
5. Informations sur les antécédents
- Historique des arrestations, détentions ou condamnations
- Service militaire antérieur (le cas échéant)
- Antécédents en matière d'immigration, y compris les refus de visa ou les procédures d'éloignement.
Quelles sont les conséquences possibles en cas de non-respect des obligations ?
Si les personnes tenues de s'enregistrer ne déposent pas le formulaire G-325R dans les délais impartis, elles s'exposent aux sanctions suivantes :
- des sanctions pénales, y compris des amendes pouvant aller jusqu'à 5 000 dollars ou une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à six mois.
- L'expulsion en vertu de l'article 8 U.S.C. 1227(a)(3)(B)(i) en cas d'omission frauduleuse ou délibérée de s'enregistrer.
- Difficultés à obtenir de futurs avantages en matière d'immigration, tels que la résidence permanente (la « carte verte ») ou une autorisation de travail.
Liens utiles
Si vous souhaitez lire le texte du règlement tel que l'USCIS l'a publié dans le Federal Register, veuillez cliquer ici.
Si vous souhaitez visiter la page du site web de l'USCIS qui explique l'obligation d'enregistrement et comment créer un compte USCIS ELIS et qui contient un lien vers le formulaire G-325R, veuillez cliquer ici.