Enfin, il y a une bonne nouvelle pour les investisseurs EB-5 ! Un groupe d'intérêt représentant les investisseurs EB-5, appelé American Immigrant Investor Alliance (« AIIA »), a intenté une action en justice contre l'USCIS, alléguant que lorsque l'USCIS a considérablement augmenté les frais de dépôt pour les demandes I-526, I-526E et I-829 (ainsi que pour les demandes I-956, I-956F et I-956G déposées par les centres régionaux) le 1er avril 2024, il l'avait fait de manière inappropriée car il n'avait pas mené l'« étude sur les frais » requise par la section 106 de la loi EB-5 Reform and Integrity Act de 2022, et parce qu'il avait, de manière générale, agi de manière « arbitraire, capricieuse et non conforme à la loi », à savoir la loi Administrative Procedure Act. En conséquence, le tribunal fédéral de première instance du district du Colorado a ordonné à l'USCIS de ramener ces frais de dossier à leur niveau antérieur à l'augmentation du 1er avril 2024.

Le 14 novembre 2025, l'USCIS s'est conformé à cette décision de justice en réduisant les frais de dépôt des formulaires I-526, I-526E, I-829, I-956, I-956F et I-956G aux montants en vigueur avant le 1er avril 2024. Cela signifie les changements suivants pour les investisseurs EB-5 à l'avenir :

• Les frais de dépôt des demandes I-526/I-526E ont été réduits de 11 160 $ à 3 675 $.
• Les frais de dépôt des demandes I-829 ont été réduits de 9 525 $ à 3 750 $.

L'AIIA recherche actuellement des investisseurs EB-5 qui ont déposé des demandes I-526, I-526E ou I-829 à ces tarifs excessifs afin de se joindre à eux pour intenter un recours collectif visant à obtenir le remboursement de la différence entre les frais excessifs déjà payés et les frais en vigueur avant le 1er avril 2024, soit soit 7 485 dollars pour les demandes I-526 ou I-526E et 5 775 dollars* pour les demandes I-829. Pour ceux d'entre vous qui ont déposé une demande I-485 d'ajustement de statut (et les formulaires connexes I-765 et I-131) après le 1er avril 2024, aucun remboursement n'est possible pour les frais liés à ces formulaires, car le litige portait uniquement sur les frais de dépôt des formulaires susmentionnés qui sont déposés uniquement dans le cadre du programme EB-5.

*Veuillez noter qu'en ce qui concerne les frais de dépôt de la demande I-829 avant le 1er avril 2024, des frais biométriques de 85 $ par personne devaient être payés pour l'investisseur et pour chaque personne à charge âgée de 14 ans ou plus au moment du dépôt. Par conséquent, on peut supposer que le montant de la restitution de 5 775 dollars serait réduit du montant des frais biométriques qui auraient dû être payés pour l'investisseur et toute personne à charge âgée de plus de 14 ans au moment du dépôt.

Si vous avez déposé une demande I-526, I-526E ou I-829 depuis le 1er avril 2024, je vous recommande de vous renseigner sur les possibilités de remboursement en consultant la page suivante du site web de l'AIIA, où vous trouverez un lien vers un formulaire à remplir pour obtenir plus de détails sur la manière de se joindre au recours collectif et sur les coûts éventuels. Voici le lien :

https://goaiia.org/we-won-the-eb-5-fee-increase-lawsuit/

Bonne chance pour obtenir le remboursement des frais de dossier excessifs !