Dispense d'irrecevabilité | Dispense provisoire
Qu'est-ce qu'une dérogation et comment pouvons-nous vous aider ?
En vertu de la législation américaine sur l'immigration, les personnes qui ont dépassé de plus de six mois la durée de leur séjour, sont entrées aux États-Unis sans autorisation et y sont restées plus de six mois, les personnes ayant fait l'objet de condamnations pénales graves et les personnes qui ont obtenu un visa américain par fraude ou fausse déclaration sont inadmissibles ou se voient interdire l'obtention d'un visa américain ou d'une résidence permanente.
Dans certaines circonstances, le plus souvent parce qu'un proche parent est citoyen américain ou résident permanent, les autorités d'immigration américaines peuvent envisager d'accorder une dispense, ou une grâce, qui permet à la personne de demander un visa.
La dispense d'interdiction de séjour la plus couramment utilisée concerne la présence illégale de personnes qui ont dépassé de plus de six mois la durée de validité de leur visa ou qui sont entrées aux États-Unis sans autorisation et y sont restées plus de six mois. Une dispense provisoire est la meilleure option dans ces cas.
Conditions d'éligibilité pour une dispense provisoire
Pour pouvoir bénéficier d'une dispense provisoire de présence irrégulière, vous devez remplir TOUTES les conditions suivantes :
- Être âgé de 18 ans ou plus.
- Être le conjoint ou l'enfant d'un citoyen américain ou d'un résident permanent.
- Avoir une pétition I-130 ou une pétition I-360 approuvée.
- Avoir un dossier de visa d'immigrant en cours auprès du Département d'État (DOS) pour la pétition approuvée d'un parent immédiat et avoir payé les frais de traitement du visa d'immigrant du DOS (IV Fee).
- Être en mesure de démontrer que le refus de votre admission aux États-Unis causera des difficultés extrêmes à votre conjoint ou parent citoyen américain.
- Fournir une preuve convaincante de la bonne moralité de l'immigrant.
- Être physiquement présent aux États-Unis pour déposer votre demande de dispense provisoire de présence illégale et fournir des données biométriques.
- La DOS n'a pas agi avant le 3 janvier 2013 pour programmer votre entretien d'obtention de visa d'immigrant pour la demande approuvée du parent immédiat sur laquelle votre demande de dispense provisoire de présence illégale est basée.
Conditions d'éligibilité pour une dispense standard
Pour les parents des résidents permanents américains et pour les parents de citoyens américains vivant en dehors des États-Unis, il existe également une dispense standard de présence illégale.
Pour pouvoir bénéficier d'une dispense standard de présence illégale, vous devez remplir TOUTES les conditions suivantes :
- Être âgé de 18 ans ou plus.
- Être le conjoint ou l'enfant d'un citoyen américain ou d'un résident permanent.
- Avoir une pétition I-130 ou une pétition I-360 approuvée.
- Fournir une preuve convaincante de la bonne moralité de l'immigrant.
- Avoir un dossier de visa d'immigrant qui a été refusé dans un consulat américain à l'étranger en raison d'une interdiction de séjour pour présence illégale.
- Pouvoir démontrer que le refus de votre admission aux États-Unis causera des difficultés extrêmes à votre conjoint ou parent citoyen américain.
- Avec l'approbation de la disposition ou de l'exemption standard de présence illégale, l'immigrant peut alors être approuvé dans le processus de demande de visa d'immigrant au consulat du pays d'origine de l'immigrant. L'USCIS statue sur ces cas de demande de dispense, et leur taux d'approbation est très élevé.
Néanmoins, malgré ce taux d'approbation élevé, il est toujours important pour l'immigrant de faire préparer sa demande de dispense par un avocat expérimenté en matière d'immigration afin de maximiser ses chances de réussite. Nous ne négligeons aucun effort pour trouver des arguments permettant de prouver l'extrême dureté de la situation au citoyen américain ou au résident permanent.
Mettez notre expérience et notre dévouement à votre service. Contactez-nous au +1 (941) 362-7100 pour planifier une consultation.