Le dépôt simultané d'une demande d'ajustement de statut est désormais possible !
J'ai le plaisir d'annoncer que l'USCIS accepte le dépôt simultané de demandes I-485 d'ajustement de statut par les investisseurs EB-5 dont la pétition I-526 est toujours en cours.
Pour rappel, après l'approbation de la pétition I-526, les investisseurs EB-5 et les membres de leur famille doivent encore passer par le processus de demande pour commencer la période de résidence permanente conditionnelle, qu'ils le fassent en demandant un visa d'immigrant par le biais du consulat ou de l'ambassade où ils vivent à l'étranger, ou qu'ils demandent l'ajustement du statut à partir d'un statut de visa temporaire non immigrant aux États-Unis.
Avant que la loi EB-5 Reform & Integrity Act of 2022 n'entre en vigueur le 15 mars 2022, il était nécessaire que la pétition I-526 soit approuvée avant de procéder à la demande d'ajustement de statut ou au traitement consulaire d'un visa d'immigrant. Le EB-5 Reform & Integrity Act of 2022 prévoyait de permettre aux investisseurs EB-5 de demander un ajustement de statut si ces investisseurs EB-5 sont présents aux États-Unis dans un statut de visa non-immigrant qui n'est pas spécifiquement interdit de demander un ajustement de statut. Certains statuts de non-immigrants ne permettent pas de demander un ajustement de statut, comme les visiteurs dans le cadre du programme d'exemption de visa ESTA ou les membres d'équipage de navires ou d'avions dans le cadre d'un visa de membre d'équipage C-1D. Toutefois, la plupart des autres statuts de non-immigrants peuvent faire l'objet d'une demande d'ajustement de statut.
Les avantages de la demande d'ajustement du statut sont que l'investisseur EB-5 et les membres de sa famille à charge peuvent vivre aux États-Unis en attendant la décision sur la pétition I-526 et, si la pétition I-526 est approuvée, l'USCIS peut alors procéder à l'approbation de la résidence permanente conditionnelle. Le dépôt simultané d'une demande d'ajustement de statut pendant que la pétition I-526 est en cours a le double avantage de :
1. permettre à l'investisseur EB-5 et aux personnes à sa charge de vivre aux États-Unis, avec une autorisation de travail un document de voyage pour les déplacements internationaux, pendant que la pétition I-526 est en cours ; et
2. avoir une longueur d'avance sur le processus suivant d'obtention de l'approbation de la résidence permanente conditionnelle, puisque, après approbation de la pétition I-526, il serait de toute façon nécessaire de passer par le processus d'ajustement du statut ou le traitement consulaire d'un visa d'immigrant afin d'atteindre le point d'avoir la résidence permanente conditionnelle.
Les investisseurs EB-5 existants dont la pétition I-526 est en attente et qui se trouvent déjà aux États-Unis avec un statut de visa de non-immigrant valide et les investisseurs EB-5 existants qui se trouvent en dehors des États-Unis, mais qui peuvent entrer aux États-Unis, ainsi que les membres de leur famille, qui ont également un visa de non-immigrant valide, peuvent profiter de cette nouvelle opportunité. Les investisseurs EB-5 existants avec une pétition I-526 en cours, qui n'ont pas déjà un visa de non-immigrant valide, auront très probablement des difficultés à obtenir un visa de non-immigrant lorsqu'ils ont une pétition I-526 déjà en cours, puisqu'ils doivent divulguer sur le formulaire de demande DS-160, le formulaire de demande pour tous les visas de non-immigrant, toute demande d'immigration précédemment déposée, y compris la demande I-526, et l'agent consulaire refusera probablement le visa en concluant que l'investisseur EB-5 a l'intention d'immigrer, ce qui est un motif de refus plus que suffisant pour la plupart des visas, à l'exception, par exemple, des visas H-1B et L-1, qui autorisent l'intention d'immigrer.
Les futurs investisseurs EB-5, qui voudraient profiter du dépôt simultané de la demande d'ajustement de statut I-485, devraient planifier à l'avance l'obtention d'un visa non-immigrant avant de déposer la pétition I-526 pour les raisons mentionnées ci-dessus concernant l'intention d'immigrer. Du point de vue actuel, il semble que des mois s'écouleront avant qu'il soit possible de déposer une nouvelle pétition I-526, puisque la loi EB-5 Reform & Integrity Act de 2022 exige que les centres régionaux repassent par le processus de redésignation en tant que centre régional et que l'USCIS ne s'y prend pas de manière à rationaliser ou à simplifier le processus. Par conséquent, nous prévoyons que cela va s'éterniser pendant des mois. Cela donne aux nouveaux investisseurs EB-5 potentiels le temps de trouver une solution pour venir aux États-Unis avec un visa de non-immigrant avant de déposer la pétition I-526.
Il n'y a pas eu de grande annonce de la part de l'USCIS indiquant qu'ils acceptent désormais les demandes d'ajustement de statut I-485 par les investisseurs EB-5 ayant des pétitions I-526 en attente, mais plutôt que différents avocats en immigration ont simplement pris une chance et ont déposé des demandes I-485, arguant que cela devrait être possible en vertu de la nouvelle loi, et l'USCIS a accepté les demandes pour traitement. En fait, la seule indication sur le site Web de l'USCIS que le dépôt simultané est possible se trouve dans les instructions sur l'endroit où déposer la demande I-485. On y présente le scénario du dépôt de la demande I-485 sur la base d'"un formulaire I-526, Immigrant Petition by Alien Entrepreneur, en attente ou approuvé. Vous devez inclure une copie du formulaire I-797C, Notice of Approval, montrant que nous avons accepté ou approuvé votre formulaire I-526)." Ces instructions ne sont arrivées que plus tard, après que des avocats aient déposé des demandes I-485 pour leurs clients ayant des pétitions I-526 en attente. De même, il a fallu plus d'un mois au Département d'État américain, qui suit la disponibilité des cartes vertes dans le cadre des différents quotas, avant qu'il ne détermine que les cartes vertes devenaient immédiatement disponibles pour les investisseurs EB-5 qui avaient déjà des pétitions I-526 approuvées, et maintenant pour ceux qui ont des pétitions I-526 en attente. Pour les investisseurs EB-5, mieux vaut tard que jamais, et ceux qui sont en mesure de profiter du dépôt simultané de la demande d'ajustement de statut I-485 devraient le faire, car les délais de traitement des pétitions I-526 vont continuer à être longs pendant un certain temps. Conformément aux demandes du Congrès pour que l'USCIS accélère ses délais de traitement des pétitions I-526 et I-829, l'USCIS a commandé une étude pour évaluer comment il peut accélérer ses délais de traitement, et le délai d'achèvement de cette seule étude est d'un an. Par conséquent, aucun soulagement des longs délais de traitement de l'USCIS n'est à venir.